Dossiers significatifs
- PlayRight / Google c. Etat belge. Représentation de De Acteursgilde, FACIR, De Muziekgilde et l’Union des Artistes, agissant conjointement avec PlayRight dans cette affaire devant la Cour constitutionnelle belge pour le maintien de dispositions nationales à l’occasion de la transposition de la Directive DSM en droit belge. Des mémoires ont été échangés. L’affaire est toujours pendante devant la Cour constitutionnelle belge (2023 à ce jour).
- Anne Frank Fonds c. Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten. Représentation de l’Anne Frank Fonds dans une procédure initiée par Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten visant à obtenir une déclaration de non-violation du droit d’auteur. Le Anne Frank Fonds cherche à faire condamner la violation du droit d’auteur des manuscrits d’Anne Frank par le Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten avec la publication sur leur site web des manuscrits d’Anne Frank, nonobstant la mise en œuvre de mesures de « geoblocking » (2022 à ce jour).
- VUB – UZ Brussel c. Lantronix. Assistance à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et son hôpital universitaire de Bruxelles (UZ Brussel) dans la procédure initiée par Lantronix devant la Cour suprême de Colombie britannique (Canada) concernant l’utilisation d’un logiciel. Pour la procédure au Canada, nous avons travaillé avec une équipe d’avocats canadiens. Entretemps, les parties ont transigées (2023).
- PlayRight c. Brutele, VOO, Proximus et Orange. Représentation de PlayRight dans des procédures initiés au nom de PlayRight contre quatre (autres que Telenet) distributeurs par câble (Brutélé, Voo, Proximus et Orange) pour la retransmission par câble de son répertoire depuis 2015 sans son autorisation ou le paiement d’une rémunération. Les affaires sont maintenant jointes devant le tribunal français des sociétés de Bruxelles, également jointes aux procédures lancées par Proximus, Orange, Voo et Brutélé contre PlayRight et Agicoa (société de gestion collective des producteurs de films) pour imposer une médiation judiciaire concernant le tarif de PlayRight pour la retransmission par câble. Les parties ont échangé des conclusions. Entretemps, PlayRight a conclu des accords avec les quatre distributeurs par câble (2022 à ce jour).
- PlayRight / Proximus et Orange c. Agicoa. Représentation de PlayRight (société de gestion collective d’artistes-interprètes) dans un litige avec les autres câblo-opérateurs concernant la retransmission par câble de prestations protégées devant le Tribunal d’entreprise francophone de Bruxelles (2019 à ce jour).
- PlayRight c. Telenet. Représentation de PlayRight (société de gestion collective d’artistes-interprètes) dans un litige avec le câblo-opérateur Telenet, concernant la communication au public d’interprétations protégées par « injection directe », y compris des questions juridiques sur la validité des accords « tous droits » avec les diffuseurs et la présomption de cession des droits aux producteurs de films, devant la Cour d’appel de Bruxelles (2006 à ce jour).
- Reprobel & SEMU. Assistance dans leurs discussions avec les établissements d’enseignement qui refusent de conclure des accords de licence pour la réalisation de copies de partitions qui relèvent actuellement du droit exclusif de reproduction des éditeurs. Le droit d’auteur sur les partitions suit des règles juridiques particulières et bénéficie d’un régime de protection particulier. Et assistance dans les contacts avec le législateur belge sur de nouvelles initiatives législatives (2022).
- Copiebel (société de gestion collective des éditeurs de livres). Assistance dans son analyse juridique concernant le droit d’auteur et les exigences du dépôt légal (numérique) (2022).
- Promeco & Boxter c. Guy Laroche & Textiles Olivier Mercier. Représentation d’une société belge dans un litige en matière de marque, concernant l’épuisement des droits de marque et la (non-)opposabilité aux tiers des restrictions contenues dans la licence principale, devant la Cour d’appel de Bruxelles (2017 à ce jour).
- CHwapi c. SBIM. A représenté CHwapi dans la négociation d’un contrat de services informatiques avec SBIM et un ancien employé (2019).
- SBS & Medialaan c. H. et S. (Showgemist). A représenté avec succès tant SBS que Medialaan comme parties civiles/plaignantes dans une procédure pénale contre la mise en ligne d’émissions de télévision sur des sites de torrents, aboutissant à la condamnation des 2 défendeurs sur la base des lois sur le droit d’auteur, les droits voisins et la criminalité informatique (2018).
- ERA Belgium c. The Brokery. A agi avec succès devant le juge de cessation à Anvers pour ERA Belgium dans un litige relatif à la protection (refusée) de logiciels informatiques (2018).
- Chloé Matthieu c. LN Knits. A représenté avec succès Chloé Matthieu dans un litige concernant une prétendue violation du droit d’auteur par LN Knits (2017).
- PlayRight c. Agicoa & BAVP. Est intervenu avec succès pour PlayRight (société de gestion collective d’artistes-interprètes) dans un litige devant la Cour constitutionnelle de Belgique initié par Agicoa et BAVP (sociétés de gestion collective de producteurs de films) contre l’État belge concernant le droit à une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs et le droit à une rémunération non transférable pour la retransmission par câble pour les auteurs et les artistes-interprètes (2016).
- EMI Music Publishing Belgium, Warner/Chappell Music Publishing Belgium, Sony/ATV Music Publishing Belgium c. S. Acquaviva and Others. A représenté avec succès les éditeurs de musique détenant une partie des droits d’auteur de la chanson « Frozen » de Madonna contre un compositeur belge qui prétendait que Madonna violait les droits d’auteur de sa chanson « Ma vie fout l’camp ». La demande du compositeur a été rejetée, confirmée par la Cour de cassation (2015).
- SBS Belgium c. Right Brain Interface (RBI) – procédure administrative. Représentation de SBS (télédiffuseur privé en Flandre), ainsi que de la VRT et de Medialaan, dans une affaire introduite par RBI contre le régulateur flamand des médias (VRM) devant le Conseil d’État. RBI a été condamnée par le VRM pour violation de l’article 180 du décret flamand sur les médias (dit » décret sur l’intégrité du signal » (SBS a été entendue dans cette procédure) (2015).
- SBS Belgium c. Telenet. Représentation de SBS (télédiffuseur privé en Flandre), conjointement avec VRT et Medialaan, devant la Cour d’arbitrage dans un litige avec Telenet demandant l’annulation de l’article 180 du décret flamand sur les médias concernant l’intégrité du signal (affaire pour laquelle nous sommes intervenus activement lors de la procédure législative devant le Parlement flamand) (2014).
- SBS Belgium c. Right Brain Interface (RBI). A représenté avec succès SBS (diffuseur de télévision privé en Flandre), ainsi que VRT et Medialaan, dans un litige contre RBI, qui offrait des services liés aux programmes de télévision via le cloud sans le consentement préalable des diffuseurs, devant le tribunal de commerce d’Anvers (2014).
- BWIN, Internet Opportunity Entertainment, Ladbrokes, Sporting Exchange, Victor Chandler, William Hill c. Real Madrid And Others : A représenté avec succès six sociétés de paris en ligne poursuivies devant les tribunaux belges par les clubs de football Real Madrid Football, Juventus, PSV Eindhoven et FC Porto Club et certains de leurs joueurs (par exemple Zinedine Zidane et David Beckham), protestant entre autres contre l’utilisation des noms des clubs et des joueurs sur les sites de paris. La Cour d’appel de Liège a décidé que l’utilisation des noms par les clients était purement informative et nécessaire et ne pouvait donc pas constituer une atteinte au droit des marques ou au droit de la personnalité (2009). Toutefois, la Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Bruxelles sur la base d’arguments de compétence internationale (2012).
- BWIN, Internet Opportunity Entertainment, Ladbrokes, Sporting Exchange, Victor Chandler, William Hill c. Real Madrid And Others : A représenté avec succès ces sociétés de paris en ligne poursuivies devant les tribunaux belges dans une procédure similaire (supra) initiée par la Fédération Française du Tennis (F.T.T.) qui organise le tournoi de Roland Garros (2008).
